Depuis le 1er janvier 2026, l’employeur verse une contribution patronale de 40 %, contre 30 % auparavant. Prélever sur la part de l’indemnité de rupture conventionnelle exonérée de cotisations sociales. Le salarié ne perd pas un euro de net et garde ses droits au chômage. Le vrai changement : chaque euro négocié au-delà du minimum légal coûte désormais 1,40 € à l’entreprise.
Contribution patronale rupture conventionnelle 2026 : 40 % sur quelle part, à partir de quand ?
Le taux est fixé par l’article L. 137-12 du Code de la sécurité sociale, modifié par l’article 15 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 (LFSS 2026). Créée le 1er septembre 2023 à 30 % en remplacement du forfait social de 20 %, elle est versée à la CNAV via l’Urssaf et reste à la charge exclusive de l’employeur.
L’assiette correspond à la fraction de l’indemnité exclue de l’assiette des cotisations, soit au maximum 2 PASS, 96 120 € en 2026 (PASS à 48 060 €). Au-delà, l’indemnité supporte les cotisations de droit commun. Le critère qui déclenche les 40 % est la date de fin du contrat. Pas la date de signature : une convention signée le 10 décembre 2025 avec une sortie au 9 janvier 2026 relève du nouveau taux. La mise à la retraite par l’employeur suit la même règle.
Le salarié perd-il quelque chose avec la hausse à 40 % ?
Non. Le salarié paie toujours la CSG et la CRDS (9,7 %, sans abattement) sur la seule part supra-légale, et l’impôt sur le revenu au-delà des seuils d’exonération, plafonnés à 6 PASS (288 360 €). Ses droits au chômage auprès de France Travail ne bougent pas : délai d’attente de 7 jours, différé congés payés. Ensuite ils sont différé spécifique calculé sur la supra-légale divisée par 111,8, plafonné à 150 jours.Attention à la confusion avec une autre réforme : la loi n° 2026-470 du 11 juin 2026 réduit de 18 à 15 mois la durée maximale d’indemnisation après une rupture conventionnelle pour les moins de 55 ans. Elle est sans lien avec la contribution patronale.
Cas chiffré : ce que coûte une rupture conventionnelle à 30 % et à 40 %
Prenons une salariée avec 8 ans d’ancienneté et un salaire de référence de 3 000 € brut. L’indemnité légale vaut 1/4 de mois par année jusqu’à 10 ans, 1/3 au-delà (art. R. 1234-2), soit 6 000 €. Les parties s’accordent sur 16 000 €, dont 10 000 € de supra-légale. Sous 2 PASS, l’ensemble est exonéré de cotisations, donc entièrement soumis à la contribution.
Le salaire de référence est la moyenne la plus favorable des 12 ou des 3 derniers mois (art. R. 1234-4). Avant toute négociation, il faut calculer son indemnité de rupture conventionnelle sur cette base : c’est le plancher en dessous duquel la DREETS refuse l’homologation. Poste Fin de contrat en 2025 (30 %) Fin de contrat en 2026 (40 %). Indemnité versée 16 000 € 16 000 €. Contribution patronale 4 800 € 6 400 €. Coût total employeur 20 800 € 22 400 € CSG/CRDS salarié (9,7 % de 10 000 €) 970 € 970 €. Net perçu par la salariée 15 030 € 15 030 €. Différé spécifique (10 000 ÷ 111,8) 90 jours 90 jours
Le surcoût atteint 1 600 €, soit +7,7 % sur le coût total. Sur une indemnité de 60 000 €, il grimpe à 6 000 € ; à 90 000 €, à 9 000 €.
Comment la hausse pèse sur la négociation de la supra-légale
La contribution frappe toute la part exonérée, supra-légale comprise. Les 10 000 € accordés au-delà du minimum coûtent 14 000 € à l’employeur, contre 13 000 € en 2025. L’effet est voulu : plus de 500 000 ruptures sont homologuées par an. Dont 75 % substituées à des démissions selon la DARES.Notre conseil : côté salarié, chiffrez votre demande en net et en jours de différé, pas en brut. Côté employeur, raisonnez en coût total à 1,40 € par euro versé : une supra-légale de 5 000 € revient à 7 000 €, à comparer au coût d’un licenciement.
Calendrier 2026 et erreurs fréquentes
Comptez cinq semaines minimum entre signature et sortie. Entretien et signature de la convention : lundi 2 novembre 2026.Délai de rétractation de 15 jours calendaires. Jusqu’au mardi 17 novembre. Dépôt sur TéléRC : mercredi 18 novembre.Instruction DREETS de 15 jours ouvrables, échéance au samedi 5 décembre reportée au lundi 7 décembre. Le silence vaut homologation.Fin de contrat au plus tôt : mardi 8 décembre 2026.
Une signature après la mi-novembre pousse la sortie en 2027. Or le projet de LFSS 2027, déposé le 1er octobre 2026, ramène le plafond d’exonération à 1 PASS pour les ruptures prenant effet dès le 1er janvier 2027.
Trois erreurs reviennent dans les contrôles Urssaf : appliquer 30 % à une rupture dont le contrat s’est terminé en 2026. Déclarer en DSN une date de fin incohérente avec la convention homologuée, et oublier d’asseoir la contribution sur la supra-légale. Chacune entraîne un redressement avec majorations.

